AmendementRejeté
Amendement n°580
ART. 6· Alinéa 16· Déposé le 16 juin 2026· Rejeté le 26 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement vise à prolonger de 15 à 30 jours le délai dont dispose le médecin pour se prononcer sur l’activation de la procédure d’aide à mourir. Cette extension du délai est essentielle pour garantir une réflexion approfondie et une évaluation minutieuse de chaque situation particulière.
Dispositif de l'amendement
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « quinze », le mot : « trente ».
Texte concerné
Fin de vie