Amendement n°578

Auteur

Marie-France Lorho

RN

Voir la fiche →

47 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement

Emmanuel FouquartAlexandre Allegret-PilotYaël MénachéHervé de LépinauMichèle MartinezSandrine Dogor-SuchFrédéric-Pierre VosCatherine RimbertFrank GilettiBernard ChaumeilNadine LechonRobert Le BourgeoisChristophe BentzJulien GuibertThierry FrappéCatherine Dellong MengFlorence JoubertNicolas DragonStéphane RambaudPascal MarkowskyPierre MeurinAngélique RancThierry TessonJulien RancouleSophie-Laurence RoyJordan GuittonJulien GabarronBénédicte AuzanotJocelyn DessignyEddy CastermanAnne SicardThibaut MonnierHélène LaporteLisette PolletÉdouard JordanJulien LimongiFrédéric BoccalettiRomain TonussiGérault VernyÉric MichouxRomain BaubryCaroline ColombierChristian GirardHanane MansouriJosé BeaurainAuguste EvrardMichel Guiniot

Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Cet amendement vise à s’assurer que les demandes ne soient pas proférées de manière répétée et intempestive. Il s’assure que le demandeur ne puisse pas procéder à une nouvelle demande avant undélai d’un an ; en effet, le refus préalable du demandeur laisse à craindre qu’il avait procédé à la première demande sous la contrainte, ou qu’il avait des doutes quant à cette démarche.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

À l’alinéa 6, après le mot : « présentée », insérer les mots : « , après un délai d’au moins douze mois, ».