AmendementRejeté
Amendement n°575
ART. 9· Alinéa 11· Déposé le 16 juin 2026· Rejeté le 27 juin 2026
Auteur
47 cosignataires
Emmanuel Fouquart
Alexandre Allegret-Pilot
Yaël Ménaché
Hervé de Lépinau
Michèle Martinez
Sandrine Dogor-Such
Frédéric-Pierre Vos
Catherine Rimbert
Frank Giletti
Bernard Chaumeil
Nadine Lechon
Robert Le Bourgeois
Christophe Bentz
Julien Guibert
Thierry Frappé
Catherine Dellong Meng
Florence Joubert
Nicolas Dragon
Stéphane Rambaud
Pascal Markowsky
Pierre Meurin
Angélique Ranc
Thierry Tesson
Julien Rancoule
Sophie-Laurence Roy
Jordan Guitton
Julien Gabarron
Bénédicte Auzanot
Jocelyn Dessigny
Eddy Casterman
Anne Sicard
Thibaut Monnier
Hélène Laporte
Lisette Pollet
Édouard Jordan
Julien Limongi
Frédéric Boccaletti
Romain Tonussi
Gérault Verny
Éric Michoux
Romain Baubry
Caroline Colombier
Christian Girard
Hanane Mansouri
José Beaurain
Auguste Evrard
Michel GuiniotExposé des motifs
Cet amendement entend s’assurer de la bonne destruction de la substance nuisible. Il crée un effet dissuasif à toute conservation d’un tel produit.
Dispositif de l'amendement
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Texte concerné
Fin de vie
