AmendementRejeté

Amendement n°575

ART. 9· Alinéa 11· Déposé le 16 juin 2026· Rejeté le 27 juin 2026

Auteur

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Marie-France Lorho
RN
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Exposé des motifs

Cet amendement entend s’assurer de la bonne destruction de la substance nuisible. Il crée un effet dissuasif à toute conservation d’un tel produit.

Dispositif de l'amendement

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »

Texte concerné
Fin de vie
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