République
Française
AmendementRejeté

Amendement n°575

Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.

ART. 9· Alinéa 11· Déposé le 16 juin 2026· Rejeté le 27 juin 2026

Auteur

Portrait of Marie-France Lorho
Marie-France Lorho
RN
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47 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
Portrait of Emmanuel FouquartEmmanuel FouquartPortrait of Alexandre Allegret-PilotAlexandre Allegret-PilotPortrait of Yaël MénachéYaël MénachéPortrait of Hervé de LépinauHervé de LépinauPortrait of Michèle MartinezMichèle MartinezPortrait of Sandrine Dogor-SuchSandrine Dogor-SuchPortrait of Frédéric-Pierre VosFrédéric-Pierre VosPortrait of Catherine RimbertCatherine RimbertPortrait of Frank GilettiFrank GilettiPortrait of Bernard ChaumeilBernard ChaumeilPortrait of Nadine LechonNadine LechonPortrait of Robert Le BourgeoisRobert Le BourgeoisPortrait of Christophe BentzChristophe BentzPortrait of Julien GuibertJulien GuibertPortrait of Thierry FrappéThierry FrappéPortrait of Catherine Dellong MengCatherine Dellong MengPortrait of Florence JoubertFlorence JoubertPortrait of Nicolas DragonNicolas DragonPortrait of Stéphane RambaudStéphane RambaudPortrait of Pascal MarkowskyPascal MarkowskyPortrait of Pierre MeurinPierre MeurinPortrait of Angélique RancAngélique RancPortrait of Thierry TessonThierry TessonPortrait of Julien RancouleJulien RancoulePortrait of Sophie-Laurence RoySophie-Laurence RoyPortrait of Jordan GuittonJordan GuittonPortrait of Julien GabarronJulien GabarronPortrait of Bénédicte AuzanotBénédicte AuzanotPortrait of Jocelyn DessignyJocelyn DessignyPortrait of Eddy CastermanEddy CastermanPortrait of Anne SicardAnne SicardPortrait of Thibaut MonnierThibaut MonnierPortrait of Hélène LaporteHélène LaportePortrait of Lisette PolletLisette PolletPortrait of Édouard JordanÉdouard JordanPortrait of Julien LimongiJulien LimongiPortrait of Frédéric BoccalettiFrédéric BoccalettiPortrait of Romain TonussiRomain TonussiPortrait of Gérault VernyGérault VernyPortrait of Éric MichouxÉric MichouxPortrait of Romain BaubryRomain BaubryPortrait of Caroline ColombierCaroline ColombierPortrait of Christian GirardChristian GirardPortrait of Hanane MansouriHanane MansouriPortrait of José BeaurainJosé BeaurainPortrait of Auguste EvrardAuguste EvrardPortrait of Michel GuiniotMichel Guiniot

Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Cet amendement entend s’assurer de la bonne destruction de la substance nuisible. Il crée un effet dissuasif à toute conservation d’un tel produit.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »

Texte concerné
Fin de vie
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