AmendementTombé

Amendement n°574

ART. 9· Alinéa 9· Déposé le 16 juin 2026· Tombé le 27 juin 2026

Auteur

Portrait of Marie-France Lorho
Marie-France Lorho
RN
Voir la fiche →

Exposé des motifs

À l’occasion des précédentes lectures du texte, certains parlementaires ont souhaité caractériser le suicide délégué ou assisté comme « mort naturelle ». Cette inscription, qui contrevient au réel, ne doit pouvoir être inscrite dans le droit français, au risque de créer de dangereux précédents.

Dispositif de l'amendement

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 : « Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »

Texte concerné
Fin de vie
Voir la loi →