Amendement n°573

Auteur

Marie-France Lorho

RN

Voir la fiche →

47 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement

Emmanuel FouquartAlexandre Allegret-PilotYaël MénachéHervé de LépinauMichèle MartinezSandrine Dogor-SuchFrédéric-Pierre VosCatherine RimbertFrank GilettiBernard ChaumeilNadine LechonRobert Le BourgeoisChristophe BentzJulien GuibertThierry FrappéCatherine Dellong MengFlorence JoubertNicolas DragonStéphane RambaudPascal MarkowskyPierre MeurinAngélique RancThierry TessonJulien RancouleSophie-Laurence RoyJordan GuittonJulien GabarronBénédicte AuzanotJocelyn DessignyEddy CastermanAnne SicardThibaut MonnierHélène LaporteLisette PolletÉdouard JordanJulien LimongiFrédéric BoccalettiRomain TonussiGérault VernyÉric MichouxRomain BaubryCaroline ColombierChristian GirardHanane MansouriJosé BeaurainAuguste EvrardMichel Guiniot

Scrutin public n°7757 du 27 juin 2026 — la position de chaque député est enregistrée et publique.

Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté souhaite reporter la procédure, c’est qu’elle n’est pas sûre de son choix. Il revient donc d’annuler purement et simplement la validité d’une telle procédure afin de s’assurer que la personne ne l’effectue pas sous la contrainte ou contre son gré.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. », les mots : « dont la validité est déclarée nulle. ».