République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementRetiré

Amendement n°399

ART. 4· Alinéa 4· Déposé le 16 juin 2026· Retiré le 24 juin 2026

Auteur

Portrait of Justine Gruet
Justine Gruet
DR
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14 cosignataires
Portrait of Élisabeth de MaistreÉlisabeth de MaistrePortrait of Patrick HetzelPatrick HetzelPortrait of Philippe JuvinPhilippe JuvinPortrait of Hubert BrigandHubert BrigandPortrait of Philippe GosselinPhilippe GosselinPortrait of Nicolas RayNicolas RayPortrait of Thibault BazinThibault BazinPortrait of Nicolas TryznaNicolas TryznaPortrait of Sylvie BonnetSylvie BonnetPortrait of Émilie BonnivardÉmilie BonnivardPortrait of Lionel DuparayLionel DuparayPortrait of Charles SitzenstuhlCharles SitzenstuhlPortrait of Josiane CorneloupJosiane CorneloupPortrait of Christelle MinardChristelle Minard

Exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que les cinq critères, bien que non objectivables et peu restrictifs, soient respectés.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 4, après le mot : « conditions », insérer le mot : « cumulatives ».

Texte concerné
Fin de vie
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