République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementRejeté

Amendement n°393

ART. 3· Alinéa 1· Déposé le 16 juin 2026· Rejeté le 24 juin 2026

Auteur

Portrait of Justine Gruet
Justine Gruet
DR
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14 cosignataires
Portrait of Élisabeth de MaistreÉlisabeth de MaistrePortrait of Patrick HetzelPatrick HetzelPortrait of Philippe JuvinPhilippe JuvinPortrait of Hubert BrigandHubert BrigandPortrait of Philippe GosselinPhilippe GosselinPortrait of Nicolas RayNicolas RayPortrait of Thibault BazinThibault BazinPortrait of Nicolas TryznaNicolas TryznaPortrait of Sylvie BonnetSylvie BonnetPortrait of Émilie BonnivardÉmilie BonnivardPortrait of Lionel DuparayLionel DuparayPortrait of Charles SitzenstuhlCharles SitzenstuhlPortrait of Josiane CorneloupJosiane CorneloupPortrait of Christelle MinardChristelle Minard

Exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir une information loyale et complète du patient. Sur un sujet où la décision est définitive, il est indispensable que les mots employés ne laissent place à aucun malentendu. Nommer explicitement la mort provoquée permet d’éviter toute ambiguïté.

Dispositif de l'amendement

Substituer aux mots : « l’aide à mourir », les mots : « la mort provoquée ».

Texte concerné
Fin de vie
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