AmendementRejeté
Amendement n°387
ART. 2· Alinéa 6· Déposé le 16 juin 2026· Rejeté le 22 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement vise à assurer la cohérence du vocabulaire employé au sein de l’article. Une terminologie uniforme permet de garantir la lisibilité du dispositif et de consolider sa portée juridique.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 6, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ».
Texte concerné
Fin de vie