AmendementRejeté
Amendement n°386
ART. 2· Alinéa 6· Déposé le 16 juin 2026· Rejeté le 22 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement vise à expliciter la portée réelle de l’autorisation prévue par la loi. Le texte ouvre l’accès à un acte qui consiste à provoquer la mort. Le choix des mots engage la responsabilité du législateur et conditionne la transparence du débat public.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le droit à l’aide à mourir », les mots : « L’accès à la mort provoquée ».
Texte concerné
Fin de vie