AmendementRejeté

Amendement n°383

ART. 2· Alinéa 6· Déposé le 16 juin 2026· Rejeté le 22 juin 2026

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Justine Gruet
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Exposé des motifs

Lors des débats en 2024, la question de la majorité est apparue comme un enjeu central de ce texte. L’exemple belge a soulevé des inquiétudes quant à d’éventuelles dérives, puisque la Belgique autorise déjà l’euthanasie pour les mineurs atteints d’une maladie incurable et souffrant de douleurs physiques constantes et insupportables, sans possibilité de soulagement. Afin d’éviter de suivre cette voie, il convient de préciser clairement que le suicide assisté et l’euthanasie ne pourront être autorisés pour les mineurs.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 6, après le mot : « personne », insérer le mot : « majeure ».

Texte concerné
Fin de vie
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