AmendementRejeté
Amendement n°375
ART. 2· Alinéa 3· Déposé le 16 juin 2026· Rejeté le 22 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à clarifier la nature du dispositif introduit dans le code de la santé publique. Il ne s’agit pas d’un simple accompagnement médical, mais bien de l’accès à des pratiques déterminées : le suicide assisté et l’euthanasie. La représentation nationale doit pouvoir débattre sur des termes exacts.
Dispositif de l'amendement
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le droit à l’aide à mourir », les mots : « L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’exercice du droit à l’aide à mourir », les mots : « l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Texte concerné
Fin de vie