Amendement n°362

Auteur

Marie-France Lorho

RN

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47 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement

Emmanuel FouquartAlexandre Allegret-PilotYaël MénachéHervé de LépinauMichèle MartinezSandrine Dogor-SuchFrédéric-Pierre VosCatherine RimbertFrank GilettiBernard ChaumeilNadine LechonRobert Le BourgeoisChristophe BentzJulien GuibertThierry FrappéCatherine Dellong MengFlorence JoubertNicolas DragonStéphane RambaudPascal MarkowskyPierre MeurinAngélique RancThierry TessonJulien RancouleSophie-Laurence RoyJordan GuittonJulien GabarronBénédicte AuzanotJocelyn DessignyEddy CastermanAnne SicardThibaut MonnierHélène LaporteLisette PolletÉdouard JordanJulien LimongiFrédéric BoccalettiRomain TonussiGérault VernyÉric MichouxRomain BaubryCaroline ColombierChristian GirardHanane MansouriJosé BeaurainAuguste EvrardMichel Guiniot

Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté n’a pas exprimé sa volonté dans un délai de trois mois, c’est qu’elle n’est pas sûre de vouloir faire exécuter cet acte. Il doit alors être mis fin à cette procédure, au risque sinon de procéder à un acte irréversible et potentiellement contraire à la volonté du patient.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. », les mots : « la validité de la demande est nulle. »