Amendement n°343
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le présent amendement vise à étendre la clause de conscience, que la présente proposition de loi prévoit pour les autres professionnels de santé, aux pharmacies qui se refuseraient à préparer ou délivrer une substance létale.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les pharmacies à usage intérieur mentionnées au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et les pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenues de participer à la préparation ou à la délivrance de la préparation magistrale létale. ».