AmendementRejeté
Amendement n°343
ART. 14· Après l'alinéa 4· Déposé le 16 juin 2026· Rejeté le 27 juin 2026
Auteur
2 cosignataires
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à étendre la clause de conscience, que la présente proposition de loi prévoit pour les autres professionnels de santé, aux pharmacies qui se refuseraient à préparer ou délivrer une substance létale.
Dispositif de l'amendement
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les pharmacies à usage intérieur mentionnées au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et les pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenues de participer à la préparation ou à la délivrance de la préparation magistrale létale. ».
Texte concerné
Fin de vie