AmendementRejeté
Amendement n°342
ART. 10· Après l'alinéa 5· Déposé le 16 juin 2026· Rejeté le 27 juin 2026
Auteur
2 cosignataires
Exposé des motifs
Au vu des disparités existantes sur notre territoire et matière d’offre et de disponibilité de soins, notamment dans les zones géographiques dites « déserts médicaux », et du risque que cette disparité en matière de soins palliatifs puisse substantiellement orienter le choix du patient, le présent amendement en fait un cas d’ouverture de fin de la procédure de fin de vie.
Dispositif de l'amendement
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° S’il est établi que la personne n’a pas eu effectivement accès aux traitements adaptés. ».
Texte concerné
Fin de vie