AmendementRejeté
Amendement n°340
ART. 9· Alinéa 7· Déposé le 16 juin 2026· Rejeté le 27 juin 2026
Auteur
2 cosignataires
Exposé des motifs
Dans un cas aussi grave que l’administration de la mort, la demande de report du patient peut faire naître un doute raisonnable sur sa volonté d’aller au bout. En conséquence, le présent amendement vise à ce qu’une demande de report soit regardée comme clôturant immédiatement la procédure. Libre ensuite au patient de la reprendre ab initio.
Dispositif de l'amendement
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « le professionnel de santé suspend la procédure et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 » les mots : « la procédure est regardée comme caduque ».
Texte concerné
Fin de vie