AmendementEn discussion
Amendement n°335
ART. 6· Alinéa 20· Déposé le 16 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Afin de respecter pleinement la liberté de conscience et la diversité des convictions spirituelles des patients, il est proposé d’ouvrir la possibilité, à la demande expresse de la personne, d’être accompagnée par une autorité religieuse nommément désignée par elle lors de l’administration de la substance létale.
Dispositif de l'amendement
Compléter l’alinéa 20 par les mots : « , ainsi que, si la personne en fait la demande, d’une autorité religieuse nommément désignée par elle, et ne pouvant entrer dans le champ d’application de l’article L. 1115‑4 du code de la santé publique. ».
Texte concerné
Fin de vie