Amendement n°332

Auteur

Matthias Renault

RN

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1 cosignataire

Sandrine Dogor-Such

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à des moyens de visioconférence et de télécommunication pour la réunion du collège pluridisciplinaire dont la décision doit acter l’administration de la mort. Il apparaît en effet qu’une décision d’une telle importance ne puisse être prise autrement qu’en présentiel.

Dispositif de l'amendement

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.