Amendement n°331 (Rect)
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Amendement d’appel Au regard des témoignages rapportés de pays étrangers où l’euthanasie ou le suicide assisté sont légaux – qui font notamment état de la propension de certaines médecins à abuser d’euphémismes dans le cadre de la procédure afin d’atténuer le caractère tragique de la mort administrée – le présent amendement vise à s’assurer, par le moyen d’un tiers, que le patient a été confronté à la réalité de la façon la plus concrète possible.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « III. – Un tiers choisi par le patient assiste à la procédure d’information telle que mentionnée au II. A l’issue de cette procédure, il produit un certificat signé par lequel il atteste que l’explication de procédure concrète d’euthanasie ou de suicide assisté, les modalités pratiques, les risques pratiques et la visite du lieu ont été effectuées. « À défaut, la procédure mentionnée à la présente sous-section est regardée comme caduque ».