AmendementEn discussion
Amendement n°330
ART. 5· Après l'alinéa 13· Déposé le 16 juin 2026
Auteur
Dispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Fin de vie
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.