AmendementRejeté
Amendement n°329
ART. 5· Après l'alinéa 13· Déposé le 16 juin 2026· Rejeté le 26 juin 2026
Auteur
2 cosignataires
Exposé des motifs
Dans le but d’assurer au patient une transparence la plus complète possible, le présent amendement déplace la procédure d’information relative aux modalités d’administration et d’action de la substance létale – actuellement à l’article 6 de la présente proposition de loi – au moment de la procédure en amont telle que définie par l’article 5.
Dispositif de l'amendement
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 6° Informe la personne des modalités d’administration et d’action de la substance létale. »
Texte concerné
Fin de vie