Amendement n°326
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Amendement d’appel. Le présent amendement d’appel vise à substituer au concept abstrait d’ « aide à mourir » l’oxymore plus concret de « service public du suicide assisté et de l’euthanasie ». Il reviendra dès lors aux pouvoirs publics d’expliquer en quoi l’aide au suicide relève de l’intérêt général tel que conçu par l’acception française de la notion de service public.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Service public du suicide assisté et de l’euthanasie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le droit à l’aide à mourir est le droit pour » les mots : « Le service public du suicide assisté et de l’euthanasie permet à ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « du droit à l’aide à mourir » les mots : « des actes entrant dans le champ d’application du service public du suicide assisté et de l’euthanasie ».