Amendement n°324

Auteur

Matthias Renault

RN

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2 cosignataires

Christophe BentzSandrine Dogor-Such

Exposé des motifs

Compte tenu du manque de clarté de l’expression « aide à mourir » et du caractère contestable de la qualification de « droit » qui lui est attachée, le présent amendement vise à lui substituer les termes « suicide assisté » et « euthanasie », afin de renforcer l’intelligibilité de la loi.

Dispositif de l'amendement

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Suicide assisté et euthanasie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le droit à l’aide à mourir est le droit » les mots : « Le suicide assisté et l’euthanasie consistent ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « droit à l’aide à mourir » les mots : « suicide assisté et de l’euthanasie ».