AmendementRejeté
Amendement n°323
ART. 6· Alinéa 17· Déposé le 16 juin 2026· Rejeté le 26 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le délai de réflexion entre la notification de la décision médicale et la confirmation de la demande constitue une garantie essentielle du caractère libre et éclairé du consentement. Un délai minimal de deux jours apparaît insuffisant au regard de l’irréversibilité de l’acte et de la charge émotionnelle qu’il implique. Son extension à sept jours renforce la protection de la personne sans porter atteinte à son droit de solliciter une aide à mourir. Elle favorise une maturation plus apaisée de la décision et une meilleure coordination avec l’accompagnement médical et psychologique.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 17, substituer au mot : « deux », le mot : « sept ».
Texte concerné
Fin de vie