Amendement n°317
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
En aucun cas la mort consécutive à une euthanasie ou à un suicide assisté n'est une mort naturelle : il s'agit d'une mort administrée, de cause externe, provoquée par l'administration délibérée d'une substance létale. En la qualifiant de « mort naturelle », la loi institue une fiction qui contredit la réalité médicale du décès et brouille la frontière, fondatrice du droit médical comme du droit pénal, entre mort naturelle et mort non naturelle. C'est sur cette qualification exacte des causes de décès que reposent l'obstacle médico‑légal, la statistique sanitaire et, le cas échéant, l'intervention de l'autorité judiciaire. Cette fiction emporte en outre des conséquences concrètes que le législateur ne saurait dissimuler : elle écarte le décès du régime du suicide en matière d'assurance‑vie (article L. 132‑7 du code des assurances), rend la cause réelle du décès statistiquement invisible et affaiblit le contrôle a posteriori que la Cour européenne des droits de l'homme exige sur le fondement de l'article 2 (CEDH, Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022). Plutôt que de traiter ces effets par une fiction globale et trompeuse, il est plus sincère et plus protecteur de supprimer cette phrase.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.