Amendement n°310
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Olivier Fayssat
Nadine Lechon
Bénédicte Auzanot
Florence Joubert
Pascal Markowsky
Vincent Trébuchet
Frédéric-Pierre Vos
Lisette Pollet
Maxime Michelet
Anne Sicard
Thibaut Monnier
Eddy Casterman
Stéphane Rambaud
Gérault Verny
Bartolomé Lenoir
David Magnier
Hélène Laporte
Matthieu Bloch
Véronique Besse
Robert Le BourgeoisExposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le présent amendement rappelle l’importance de garantir la liberté de conscience des pharmaciens dans le cadre de la délivrance de solution létale destinés à l’aide à mourir. Conformément aux principes déontologiques et éthiques de la profession, chaque pharmacien doit pouvoir décider, en conscience, de participer ou non à la dispensation de substances létales, sans subir de pression ou de sanction professionnelle. Cette disposition vise à concilier le respect de l’autonomie du patient et la protection des convictions personnelles des pharmaciens. Elle permet de préserver un équilibre essentiel entre l’accès aux soins et le droit fondamental de ne pas être contraint à accomplir un acte qui contrevient à ses principes éthiques ou moraux. Le présent amendement garantit ainsi la compatibilité du dispositif législatif avec les libertés individuelles et les obligations déontologiques des professionnels de santé, tout en assurant une prise en charge sécurisée et respectueuse des patients.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
À l’alinéa 4, après la référence : « L. 1111‑12‑4 », insérer les mots : « ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».