Amendement n°308
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Olivier Fayssat
Emmanuel Taché
Nadine Lechon
Bénédicte Auzanot
Florence Joubert
Pascal Markowsky
Vincent Trébuchet
Frédéric-Pierre Vos
Lisette Pollet
Maxime Michelet
Anne Sicard
Thibaut Monnier
Eddy Casterman
Stéphane Rambaud
Gérault Verny
Bartolomé Lenoir
David Magnier
Hélène Laporte
Christophe Bentz
Matthieu Bloch
Véronique Besse
Robert Le BourgeoisExposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
L’article 10 établit actuellement trois conditions permettant d’interrompre la procédure relative à l’aide à mourir. Il apparaît nécessaire d’ajouter une quatrième hypothèse : la suspension de la procédure lorsqu’un signalement est effectué auprès du Procureur de la République. Cette disposition vise à renforcer la sécurité juridique et la transparence de la procédure, en garantissant que toute situation susceptible de soulever des questions pénales ou d’abus fasse immédiatement l’objet d’un contrôle judiciaire. Elle protège ainsi les personnes vulnérables et assure que le cadre légal soit strictement respecté à chaque étape de la démarche. L’introduction de cette hypothèse permet de concilier l’accès encadré à la procédure avec la vigilance nécessaire pour prévenir tout manquement aux obligations légales et protéger l’intégrité des patients et des professionnels.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Si un signalement est effectué auprès du Procureur de la République, la procédure est temporairement suspendue. »