Amendement n°272
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement propose de compléter la liste des lieux d’administration de la substance létale en ajoutant les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). De nombreuses catégories d’ESSMS accueillent des personnes susceptibles d’entreprendre une procédure d’aide à mourir, notamment lorsqu’elles résident dans des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou en résidence autonomie par exemple. Pour de nombreux résidents d’ESSMS, leur établissement est leur véritable lieu de vie, surtout lorsqu’ils y sont établis depuis plusieurs années. Le transfert vers un établissement de santé ou vers le domicile dans le cadre de la réalisation de l’aide à mourir reviendrait à imposer une contrainte logistique supplémentaire à des personnes désireuses de choisir le lieu d’administration de la substance létale. C’est la raison pour laquelle les ESSMS doivent être des lieux où l’administration de la substance létale sera possible.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. »