Amendement n°269
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement vise à étendre la clause de conscience aux personnes qui ne concourent pas directement à l’administration de la substance létale mais qui participent aux préparatifs. Il convient de respecter la liberté de ceux qui interviennent dans l’environnement de la procédure, principalement l’équipe pluridisciplinaire, et qui ne bénéficient pas d’une clause de conscience. Cet amendement permet donc d’anticiper concrètement un impensé de la présente loi et ainsi éviter des situations de mal être et de potentielles tensions au sein des services de santé en question.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
À l’alinéa 4, après la référence : « L. 1111‑12‑4 », insérer les mots : « et toute autre personne susceptible de concourir, par ses fonctions, à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».