AmendementRejeté

Amendement n°268

ART. 6· Alinéa 17· Déposé le 16 juin 2026· Rejeté le 26 juin 2026

Auteur

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Marie-France Lorho
RN
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Exposé des motifs

Le délai de réflexion de deux jours est singulièrement expéditif, notamment en comparaison d’autres pays ayant une telle législation. Ce délai doit nécessairement être rallongé.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trente ».

Texte concerné
Fin de vie
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