Amendement n°267

Auteur

Marie-France Lorho

RN

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33 cosignataires

Emmanuel FouquartAlexandre Allegret-PilotSandrine Dogor-SuchFrédéric-Pierre VosFrank GilettiJulien GuibertCatherine Dellong MengFlorence JoubertNicolas DragonPascal MarkowskyPierre MeurinThierry TessonJulien RancouleSophie-Laurence RoyJordan GuittonJulien GabarronBénédicte AuzanotJocelyn DessignyEddy CastermanAnne SicardThibaut MonnierLisette PolletJulien LimongiFrédéric BoccalettiRomain TonussiGérault VernyÉric MichouxRomain BaubryCaroline ColombierChristian GirardHanane MansouriJosé BeaurainMichel Guiniot

Exposé des motifs

Le délai nécessaire au patient pour intégrer l’information reçue est spécifique à chaque cas. Ce délai doit donc être raisonnable et tenir compte des circonstances médicales de l’espèce, en l’occurrence, l’irréversibilité des conséquences de l’intervention. C’est pourquoi cet amendement propose de prolonger le délai de réflexion à trente jours.

Dispositif de l'amendement

À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « quinze », le mot : « trente ».