Amendement n°267
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Emmanuel Fouquart
Alexandre Allegret-Pilot
Sandrine Dogor-Such
Frédéric-Pierre Vos
Frank Giletti
Julien Guibert
Catherine Dellong Meng
Florence Joubert
Nicolas Dragon
Pascal Markowsky
Pierre Meurin
Thierry Tesson
Julien Rancoule
Sophie-Laurence Roy
Jordan Guitton
Julien Gabarron
Bénédicte Auzanot
Jocelyn Dessigny
Eddy Casterman
Anne Sicard
Thibaut Monnier
Lisette Pollet
Julien Limongi
Frédéric Boccaletti
Romain Tonussi
Gérault Verny
Éric Michoux
Romain Baubry
Caroline Colombier
Christian Girard
Hanane Mansouri
José Beaurain
Michel GuiniotExposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le délai nécessaire au patient pour intégrer l’information reçue est spécifique à chaque cas. Ce délai doit donc être raisonnable et tenir compte des circonstances médicales de l’espèce, en l’occurrence, l’irréversibilité des conséquences de l’intervention. C’est pourquoi cet amendement propose de prolonger le délai de réflexion à trente jours.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « quinze », le mot : « trente ».