AmendementTombé
Amendement n°266
ART. 6· Alinéa 20· Déposé le 16 juin 2026· Tombé le 26 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement vise à préserver l’exception euthanasique, afin de ne pas impliquer les soignants pour un tel acte d’une telle portée quand cela n’est pas nécessaire.
Dispositif de l'amendement
A l'alinéa 20, supprimer les mots : « , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Texte concerné
Fin de vie
