Amendement n°263
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement vise à ne pas qualifier de mort naturelle le décès issu d’une procédure d’aide à mourir. Un décès provoqué ne peut de facto être reconnu de mort naturelle car elle fait suite à une demande exprimée par une personne apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, comme le précise l’article 4 de la présente loi. Par ailleurs, les amendements soutenus en commission pour qualifier de naturel le décès par l’aide à mourir ont recueilli un avis défavorable du rapporteur. De plus, les enjeux assurantiels, (inquiétude soulevée en commission par les députés en faveur d’une qualification du terme « naturel »), sont traités à l’article 19 de la présente loi. Enfin, une telle qualification ne relève pas des compétences du législateur. En deuxième lecture, la ministre de la santé avait déclaré qu’une nouvelle case dédiée à l’aide à mourir serait créée sur le certificat de décès.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.