Amendement n°260

Auteur

Marie-France Lorho

RN

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47 cosignataires

Emmanuel FouquartAlexandre Allegret-PilotYaël MénachéHervé de LépinauMichèle MartinezSandrine Dogor-SuchFrédéric-Pierre VosCatherine RimbertFrank GilettiBernard ChaumeilNadine LechonRobert Le BourgeoisChristophe BentzJulien GuibertThierry FrappéCatherine Dellong MengFlorence JoubertNicolas DragonStéphane RambaudPascal MarkowskyPierre MeurinAngélique RancThierry TessonJulien RancouleSophie-Laurence RoyJordan GuittonJulien GabarronBénédicte AuzanotJocelyn DessignyEddy CastermanAnne SicardThibaut MonnierHélène LaporteLisette PolletÉdouard JordanJulien LimongiFrédéric BoccalettiRomain TonussiGérault VernyÉric MichouxRomain BaubryCaroline ColombierChristian GirardHanane MansouriJosé BeaurainAuguste EvrardMichel Guiniot

Exposé des motifs

Cet amendement vise à s'assurer que l'opération de l'administration de la substance létale ne soit exécutée que par la personne ayant fait le choix de se donner la mort. L'alinéa tel qu'il est rédigé, résultat de l'adoption de l'amendement AS524, risque de faire peser le geste systématiquement sur les personnels de santé choisis.

Dispositif de l'amendement

I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots : « , selon le choix de la personne, ». II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots : « ou par un médecin ou par un infirmier, ».