Amendement n°260
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Emmanuel Fouquart
Alexandre Allegret-Pilot
Yaël Ménaché
Hervé de Lépinau
Michèle Martinez
Sandrine Dogor-Such
Frédéric-Pierre Vos
Catherine Rimbert
Frank Giletti
Bernard Chaumeil
Nadine Lechon
Robert Le Bourgeois
Christophe Bentz
Julien Guibert
Thierry Frappé
Catherine Dellong Meng
Florence Joubert
Nicolas Dragon
Stéphane Rambaud
Pascal Markowsky
Pierre Meurin
Angélique Ranc
Thierry Tesson
Julien Rancoule
Sophie-Laurence Roy
Jordan Guitton
Julien Gabarron
Bénédicte Auzanot
Jocelyn Dessigny
Eddy Casterman
Anne Sicard
Thibaut Monnier
Hélène Laporte
Lisette Pollet
Édouard Jordan
Julien Limongi
Frédéric Boccaletti
Romain Tonussi
Gérault Verny
Éric Michoux
Romain Baubry
Caroline Colombier
Christian Girard
Hanane Mansouri
José Beaurain
Auguste Evrard
Michel GuiniotExposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement vise à s'assurer que l'opération de l'administration de la substance létale ne soit exécutée que par la personne ayant fait le choix de se donner la mort. L'alinéa tel qu'il est rédigé, résultat de l'adoption de l'amendement AS524, risque de faire peser le geste systématiquement sur les personnels de santé choisis.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots : « , selon le choix de la personne, ». II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots : « ou par un médecin ou par un infirmier, ».