Amendement n°258
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement vise à ce que le médecin intègre une procédure collégiale au sein de l’équipe soignante en plus du médecin « extérieur » qui n’intervient pas dans le traitement de la personne. Cela se justifie par la connaissance élevée du patient par l’équipe soignante. Cette dernière est la plus à même d’appréhender les conditions mentionnées aux 3° et 5° de l’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique. L’évaluation des critères d’accès au suicide à mourir et à l’euthanasie doit se faire avec des soignants qui connaissent le patient, afin que la décision du médecin bénéficie d’une vision plus globale de la personne.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « au sein de l’équipe soignante ».