République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementRejeté

Amendement n°251

ART. 6· Alinéa 6· Déposé le 15 juin 2026· Rejeté le 26 juin 2026

Auteur

Portrait of Patrick Hetzel
Patrick Hetzel
DR
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21 cosignataires
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Exposé des motifs

Il ne suffit pas d'examiner la personne si nécessaire, encore faut- il avoir une connaissance globale de son état médical en ayant accès à son dossier médical, ce qui n'est pas prévu.

Dispositif de l'amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « Il » insérer les mots : « consulte le dossier médical et »

Texte concerné
Fin de vie
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