République
Française
AmendementRejeté

Amendement n°251

Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.

ART. 6· Alinéa 6· Déposé le 15 juin 2026· Rejeté le 26 juin 2026

Auteur

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Patrick Hetzel
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21 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
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Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Il ne suffit pas d'examiner la personne si nécessaire, encore faut- il avoir une connaissance globale de son état médical en ayant accès à son dossier médical, ce qui n'est pas prévu.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « Il » insérer les mots : « consulte le dossier médical et »

Texte concerné
Fin de vie
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