AmendementRejeté
Amendement n°249
ART. 14· Alinéa 6· Déposé le 15 juin 2026· Rejeté le 27 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Lors de la discussion sur la proposition de loi sur les soins palliatifs, lorsque l'attention des rapporteurs et du gouvernement a été attirée sur l'ambiguïté du statut des maisons d'accompagnement, ces maisons ont été présentées comme des structures intermédiaires médico-sociales visant des personnes dont l'état médical n'était pas en phase terminale. Dès lors il apparait opportun de les exclure explicitement du champ des structures où l'aide à mourir est autorisée.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 6, après le mot : « familles », insérer les mots : « à l’exception des maisons d’accompagnement créées par l’article 10 de la loi n° 2026‑404 du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. »
Texte concerné
Fin de vie