Amendement n°248
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
L'assimilation de l'aide à mourir à une mort naturelle contrevient à la classification internationale des maladies établie par l'OMS. Ou bien la personne est décédée à la suite d'une maladie ou d'un traumatisme ou bien elle est décédée d'une cause externe, tel que accident, homicide, suicide, mais celle-ci n'est pas naturelle. Si on acceptait cette explication, on devrait pouvoir dire la même chose pour les suicides par saut dans le vide, médicament ou arme à feu,... puisque la cause serait la maladie. On touche ici du doigt les contradictions auxquelles s'exposent les promoteurs de l'aide à mourir avec la prévention du suicide. Enfin, une telle manipulation sémantique fausse les statistiques de la commission dite d'évaluation puisque les chiffres des aides à mourir seront considérés comme des morts naturelles dans les certificats de décès.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.