AmendementRejeté
Amendement n°247
ART. 8· Alinéa 2· Déposé le 15 juin 2026· Rejeté le 27 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Il n’apparait pas justifié d’impliquer les pharmaciens d’officine dans ce processus, d autant que la clause de conscience leur est refusée, contrairement à ce qui est admis en Belgique ou en Espagne.
Dispositif de l'amendement
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou la transmet à la pharmacie d’officine désignée ».
Texte concerné
Fin de vie