AmendementTombé
Amendement n°246
ART. 7· Alinéa 4· Déposé le 15 juin 2026· Tombé le 26 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
La loi du 26 mai 2026 sur l'égal accès de tous aux soins palliatifs et à l'accompagnement a créé les maisons d'accompagnement. Mais il ressort clairement des travaux parlementaires que ces structures s'adressent à des patients qui ne relèvent pas systématiquement des soins palliatifs. Dès lors il n'y a pas lieu de les inclure dans le champ des lieux autorisés pour pratiquer l'aide à mourir.
Dispositif de l'amendement
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , à l’exclusion des maisons d’accompagnement, créées par l’article 10 de la loi n° 2026‑404 du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. »
Texte concerné
Fin de vie