Amendement n°246
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
La loi du 26 mai 2026 sur l'égal accès de tous aux soins palliatifs et à l'accompagnement a créé les maisons d'accompagnement. Mais il ressort clairement des travaux parlementaires que ces structures s'adressent à des patients qui ne relèvent pas systématiquement des soins palliatifs. Dès lors il n'y a pas lieu de les inclure dans le champ des lieux autorisés pour pratiquer l'aide à mourir.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , à l’exclusion des maisons d’accompagnement, créées par l’article 10 de la loi n° 2026‑404 du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. »