AmendementRejeté
Amendement n°245
ART. 7· Alinéa 3· Déposé le 15 juin 2026· Rejeté le 26 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
La procédure trois mois après la notification de la décision ne peut être une procédure au rabais, s’agissant d’une décision aussi importante. Il faut procéder aux mêmes vérifications.
Dispositif de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 3, après la référence : « L. 1111‑12‑3 », insérer les mots : « examine la personne et ».
Texte concerné
Fin de vie