AmendementTombé
Amendement n°244
ART. 6· Alinéa 20· Déposé le 15 juin 2026· Tombé le 26 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
L'euthanasie doit être réservée aux patients n'étant pas "physiquement en mesure" d'effectuer eux-mêmes le geste, comme le prévoyait le texte initial.
Dispositif de l'amendement
A l'alinéa 20, supprimer les mots : « , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Texte concerné
Fin de vie