AmendementTombé
Amendement n°244
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
ART. 6· Alinéa 20· Déposé le 15 juin 2026· Tombé le 26 juin 2026
Auteur
18 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
L'euthanasie doit être réservée aux patients n'étant pas "physiquement en mesure" d'effectuer eux-mêmes le geste, comme le prévoyait le texte initial.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
A l'alinéa 20, supprimer les mots : « , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Texte concerné
Fin de vie