AmendementRejeté
Amendement n°243 (Rect)
ART. 6· Alinéa 15· Déposé le 15 juin 2026· Rejeté le 26 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le dossier médical est une catégorie juridique consacrée par le Code de la Santé Publique ( L 1110-4 ). Si l'on veut être attaché à une transparence de la procédure au regard des contentieux inévitables qu'engendrera cette loi , il convient de recourir aux termes reconnus par ce code.
Dispositif de l'amendement
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « les informations médicales nécessaires », les mots : « le dossier médical nécessaire ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 15, substituer aux mots : « les informations médicales ainsi recueillies et les informations médicales nécessaires », les mots : « le dossier médical nécessaire ».
Texte concerné
Fin de vie