Amendement n°243 (Rect)
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le dossier médical est une catégorie juridique consacrée par le Code de la Santé Publique ( L 1110-4 ). Si l'on veut être attaché à une transparence de la procédure au regard des contentieux inévitables qu'engendrera cette loi , il convient de recourir aux termes reconnus par ce code.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « les informations médicales nécessaires », les mots : « le dossier médical nécessaire ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 15, substituer aux mots : « les informations médicales ainsi recueillies et les informations médicales nécessaires », les mots : « le dossier médical nécessaire ».