AmendementRejeté
Amendement n°242
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
ART. 6· Alinéa 6· Déposé le 15 juin 2026· Rejeté le 26 juin 2026
Auteur
18 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le médecin doit avoir accès au dossier médical du patient pour vérifier les conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2. Dans le cas contraire, cela serait préjudiciable à la personne qui demande l'aide à mourir.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « Il », insérer les mots : « a accès au dossier médical et ».
Texte concerné
Fin de vie