AmendementRejeté
Amendement n°242
ART. 6· Alinéa 6· Déposé le 15 juin 2026· Rejeté le 26 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le médecin doit avoir accès au dossier médical du patient pour vérifier les conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2. Dans le cas contraire, cela serait préjudiciable à la personne qui demande l'aide à mourir.
Dispositif de l'amendement
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « Il », insérer les mots : « a accès au dossier médical et ».
Texte concerné
Fin de vie