Amendement n°216

Auteur

Patrick Hetzel

DR

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21 cosignataires

Xavier BretonSylvie BonnetAnne-Laure BlinJustine GruetJosiane CorneloupPhilippe JuvinHubert BrigandThibault BazinCorentin Le FurPhilippe GosselinMarie-Christine DallozÉlisabeth de MaistreLionel DuparayÉmilie BonnivardJérôme EndAlexandre PortierJean-Louis ThiériotNicolas RayCendrine ChazéValérie Bazin-MalgrasChristelle Minard

Exposé des motifs

L'implication du conseil national de l’ordre des médecins dans la consultation préalable au décret en Conseil d'Etat est une garantie d'autant que le dispositif a des implications sur le code de déontologie médicale. C est une garantie de plus qui disparaît si cet amendement ne devait pas être adopté.

Dispositif de l'amendement

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑11 du code de la santé publique. »