Amendement n°215
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Xavier Breton
Sylvie Bonnet
Anne-Laure Blin
Justine Gruet
Josiane Corneloup
Philippe Juvin
Hubert Brigand
Thibault Bazin
Corentin Le Fur
Philippe Gosselin
Marie-Christine Dalloz
Élisabeth de Maistre
Lionel Duparay
Émilie Bonnivard
Jérôme End
Alexandre Portier
Jean-Louis Thiériot
Nicolas Ray
Cendrine Chazé
Valérie Bazin-Malgras
Christelle MinardExposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
L'amendement AS724 adopté en commission n'est pas seulement rédactionnel. Il modifie l'implication du médecin s'il est mis fin à une procédure d'injection d'une substance létale. En effet, le terme "prend connaissance" est une initiative du médecin alors que l'expression "a connaissance" n'est pas une initiative du médecin. Encore une fois, cela participe des allègements des obligations du médecin et donc de la procédure.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « a », le mot : « prend ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « a », le mot : « prend ». III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 4, substituer au mot : « eu », le mot : « pris ».