Amendement n°213

Auteur

Patrick Hetzel

DR

21 cosignataires

Marie-Christine Dalloz

Valérie Bazin-Malgras

Christelle Minard

Exposé des motifs

Par l'amendement AS721 adopté en commission, la suspension du délai pour l'administration de la substance létale est présentée comme un progrès. Mais cela n'en est pas un puisqu'aucun délai n'est précisé et que la rédaction parle de "meilleurs délais", laissant toute appréciation au médecin. On s'éloigne encore une fois de l'autodétermination du patient. Il convient de revenir à la version de commission.

Dispositif de l'amendement

I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, à la fin de la troisième phrase du même alinéa 4, supprimer les mots : « , qui décide dans les meilleurs délais de la poursuite de la procédure ou de son arrêt dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111‑12‑8. ». III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase dudit alinéa 4.