Amendement n°212
Auteur
Xavier Breton
Sylvie Bonnet
Anne-Laure Blin
Justine Gruet
Josiane Corneloup
Philippe Juvin
Hubert Brigand
Thibault Bazin
Corentin Le Fur
Philippe Gosselin
Marie-Christine Dalloz
Élisabeth de Maistre
Lionel Duparay
Émilie Bonnivard
Jérôme End
Alexandre Portier
Jean-Louis Thiériot
Nicolas Ray
Cendrine Chazé
Valérie Bazin-Malgras
Christelle MinardExposé des motifs
L'amendement AS 720 adopté en commission modifie de façon substantielle la procédure de délivrance de la substance. Il fait de la transmission à la pharmacie d'officine une alternative et permet une transmission directe au médecin et à l'infirmier. C 'est une accélération de la procédure sans le dire.
Dispositif de l'amendement
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « L. 1111‑12‑4. Celle-ci », les mots : « L. 1111‑12‑4, qui ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots : « délivre au médecin ou à l’infirmier », les mots : « transmet à la pharmacie d’officine désignée par le médecin ou l’infirmier ». III. – En conséquence, à la fin de la même deuxième phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots : « ou la transmet à la pharmacie d’officine désignée, en accord avec la personne, par le médecin ou l’infirmier », les mots : « , en accord avec celle-ci ». IV. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa 2, supprimer les mots : « Dans ce cas, ». V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑6 du code de la santé publique. »