Amendement n°212

Auteur

Patrick Hetzel

DR

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21 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement

Xavier BretonSylvie BonnetAnne-Laure BlinJustine GruetJosiane CorneloupPhilippe JuvinHubert BrigandThibault BazinCorentin Le FurPhilippe GosselinMarie-Christine DallozÉlisabeth de MaistreLionel DuparayÉmilie BonnivardJérôme EndAlexandre PortierJean-Louis ThiériotNicolas RayCendrine ChazéValérie Bazin-MalgrasChristelle Minard

Scrutin public n°7733 du 27 juin 2026 — la position de chaque député est enregistrée et publique.

Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

L'amendement AS 720 adopté en commission modifie de façon substantielle la procédure de délivrance de la substance. Il fait de la transmission à la pharmacie d'officine une alternative et permet une transmission directe au médecin et à l'infirmier. C 'est une accélération de la procédure sans le dire.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « L. 1111‑12‑4. Celle-ci », les mots : « L. 1111‑12‑4, qui ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots : « délivre au médecin ou à l’infirmier », les mots : « transmet à la pharmacie d’officine désignée par le médecin ou l’infirmier ». III. – En conséquence, à la fin de la même deuxième phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots : « ou la transmet à la pharmacie d’officine désignée, en accord avec la personne, par le médecin ou l’infirmier », les mots : « , en accord avec celle-ci ». IV. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa 2, supprimer les mots : « Dans ce cas, ». V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑6 du code de la santé publique. »