République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementTombé

Amendement n°210

ART. 7· Alinéa 4· Déposé le 15 juin 2026· Tombé le 26 juin 2026

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Patrick Hetzel
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Exposé des motifs

Par un amendement adopté en commission, il est prévu que l'administration de la substance létale puisse avoir lieu au domicile ou dans un établissement de santé du choix de la personne. Comment s'assurer que le domicile offre toute garantie de transparence sur la légalité de la procédure ?

Dispositif de l'amendement

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix », les mots : « en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics ».

Texte concerné
Fin de vie
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