Amendement n°208 (Rect)

Auteur

Patrick Hetzel

DR

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21 cosignataires

Xavier BretonSylvie BonnetAnne-Laure BlinJustine GruetJosiane CorneloupPhilippe JuvinHubert BrigandThibault BazinCorentin Le FurPhilippe GosselinMarie-Christine DallozÉlisabeth de MaistreLionel DuparayÉmilie BonnivardJérôme EndAlexandre PortierJean-Louis ThiériotNicolas RayCendrine ChazéValérie Bazin-MalgrasChristelle Minard

Exposé des motifs

Contrairement à ce qui est indiqué dans l'exposé des motifs de l'amendement n°717 adopté en commission, il ne s'agit pas d'un amendement rédactionnel. Le fait d'enlever la référence au second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4 conduit à ce que le médecin et l'infirmier chargés d'accompagner la personne dans son geste létal ne sont même plus désignés. Cela peut être n'importe lesquels. C'est encore une protection et une transparence qui disparaissent du texte. Il faut donc rétablir la version de commission.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 2, après le mot : « accompagner », insérer les mots : « en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4 ».