Amendement n°153

Auteur

Marine Hamelet

RN

Voir la fiche →

36 cosignataires

Jocelyn DessignyPhilippe BallardHélène LaporteNadine LechonCatherine RimbertAlexandre Allegret-PilotSophie-Laurence RoyAngélique RancLisette PolletHervé de LépinauEmmanuel TachéRoger ChudeauClaire Marais-BeuilFrédéric-Pierre VosFlorence JoubertStéphane RambaudYaël MénachéFrank GilettiRobert Le BourgeoisEmmanuel FouquartJulien LimongiThibaut MonnierAnne SicardEddy CastermanThomas MénagéThierry TessonMarie-France LorhoPascal JenftMichel GuiniotMaxime MicheletGérault VernyDavid MagnierRomain BaubryCaroline ColombierChristian GirardAuguste Evrard

Exposé des motifs

Cet amendement consacre un principe de subsidiarité indispensable pour éviter que l’aide à mourir ne devienne une réponse à l’insuffisance de l’offre de soins ou d’accompagnement. Il garantit que la procédure ne puisse pallier des carences structurelles du système de santé, en particulier en matière de soins palliatifs.

Dispositif de l'amendement

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette procédure ne peut être envisagée qu’à titre strictement subsidiaire, lorsque l’ensemble des alternatives thérapeutiques, palliatives, psychologiques et sociales ont été effectivement proposées par le corps médical et déclinées de manière explicite par la personne. »