Amendement n°153

Auteur

Marine Hamelet

RN

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36 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement

Alexandre Allegret-Pilot

Le vote des députés sur cet amendement

Rejeté

Scrutin public n°7476 du 23 juin 2026 — la position de chaque député est enregistrée et publique.

84 pour117 contre3 abstentions

Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Cet amendement consacre un principe de subsidiarité indispensable pour éviter que l’aide à mourir ne devienne une réponse à l’insuffisance de l’offre de soins ou d’accompagnement. Il garantit que la procédure ne puisse pallier des carences structurelles du système de santé, en particulier en matière de soins palliatifs.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette procédure ne peut être envisagée qu’à titre strictement subsidiaire, lorsque l’ensemble des alternatives thérapeutiques, palliatives, psychologiques et sociales ont été effectivement proposées par le corps médical et déclinées de manière explicite par la personne. »